
Formulaire de rétractation de contrat
Le produit retourné par le consommateur doit être inutilisé, non endommagé et dans son emballage d’origine,
et dans la même quantité. Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification de la résiliation du contrat.
Le seul coût imputé au consommateur en cas de dérogation à l’accord est le coût direct de
renvoyer les marchandises.
Si le produit est endommagé, sale ou dépourvu de son emballage d’origine ou s’il présente des traces visibles d’utilisation,
le vendeur se réserve le droit de refuser le retour.
Après le retour des marchandises, si la résiliation du contrat est justifiée, le marchand transfère le prix d’achat aux consommateurs TRR au plus tard le
14 jours après avoir reçu la notification de retrait de la part
de l’accord. Le prestataire renvoie les paiements reçus au consommateur avec le même moyen de paiement que celui utilisé
par le consommateur.
Le fournisseur retient le remboursement des paiements reçus jusqu’à ce que les marchandises retournées soient acceptées.